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Nous avons le plaisir de vous transmettre la News juridique FO Groupe Bouygues synthétisant les grands sujets d’actualité juridique et RH de ce mois d’octobre.

• Reforme assurance chômage : Où en sommes-nous ?
• Covid : Test et frais professionnels ?
• Indemnité inflation : Qui, Quand et Comment ?
• Assurance Retraite, une nouvelle fonctionnalité : « Agenda retraite »

N’hésitez pas à la diffuser auprès de vos équipes, en leur proposant l'Appli FOBouygTel. Nous vous souhaitons une bonne lecture !

1. Reforme assurance chômage : Où en sommes-nous ?

Le décret réformant le calcul du salaire journalier de référence et la durée d'indemnisation a été publié jeudi 30 septembre au Journal officiel. Une partie de la réforme était déjà entrée en application en juillet, et d'autres mesures sont encore en attente. Voici donc un point sur les étapes d'entrée en vigueur des différents volets de la réforme.

Mesures entrées en vigueur au 1er octobre 2021 :

La durée d'indemnisation

Principe : introduire un plafonnement de 75 % dans le calcul de la durée d'indemnisation. Celle-ci désigne la durée de versement des allocations chômage au profit du bénéficiaire. Elle est égale à la valeur minimale entre :

• le nombre de jours calendaires travaillés ou non, compris entre le premier et le dernier jour d’emploi au cours de la période de référence d’affiliation ;
• et le nombre de jours travaillés retenus au titre de l’affiliation multiplié par le coefficient 1,4, et augmenté de 75 % (voir le schéma de l'Unedic ci-dessous).

Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

Le salaire journalier de référence

Principe : modifier la formule de calcul du SJR en tenant compte des jours chômés. Le calcul du SJR consistait jusqu'à présent à diviser les salaires de la période de référence par la durée d'indemnisation. Désormais, le dénominateur de la formule de calcul sera soit le nombre de jours calendaires travaillés ou non, entre le premier et le dernier jour d'emploi au cours des 24 mois précédant le chômage, soit le nombre de jours travaillés au cours de la période d'affiliation multipliés par 1,4 et augmenté de 75 % (voir le schéma de l'Unedic ci-dessous). Cela entraîne une augmentation de la durée d'indemnisation au détriment du montant de l'allocation versée.

Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

Mise en application : immédiate au 1er octobre 2021

Les différés d'indemnisation

Principe : modifier l'application des différés d'indemnisation jusqu'ici abrogés par décret. Le différé est la période qui s'écoule entre la fin du contrat de travail et le début du versement de l'allocation. Il existe deux types de différés : le différé d'indemnisation de congés payés et le différé spécifique d'indemnités de rupture du contrat de travail. Au 1er octobre, le différé est désormais déterminé à partir de la somme des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) de toutes les fins de contrat situées dans les 182 derniers jours (6 mois) précédant la dernière fin de contrat. Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires.

L’ordre d’application des différés évolue également : en cas de versement d’indemnités de rupture supérieures au minimum légal, le différé d’indemnisation spécifique court à compter de la fin de contrat de travail. Ensuite, le différé congés payés court à l’issue du différé spécifique.

Personnes concernées : tous les chômeurs dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021.

Mesures dont l'entrée en vigueur est prévue d'ici au 1er décembre 2021 :

La dégressivité

Principe : appliquer la dégressivité des allocations chômage plus tôt, soit à compter du 7e mois au lieu du 9e mois d'indemnisation. La dégressivité consiste dans une réduction des allocations au fil du temps. La première dégressivité s'applique au 9e mois à compter du 1er juillet 2021, soit au 1er mars 2022. Le passage du 9e au 7e mois est pour l'instant suspendu à une clause de retour à meilleure fortune, dont les critères étaient remplis déjà au mois d'août selon l'Unedic.

Personnes concernées : demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont l'allocation journalière est supérieure à 85,18 €, qui ont donc perçu pendant leur période d'emploi une rémunération d'au moins 4 500 € brut mensuel.

Entrée en vigueur : Un arrêté du ministère du Travail fixera la date à laquelle la dégressivité au 9e mois cessera de s'appliquer au profit du 7e mois. Le 9e mois ne sera maintenu que si les critères ne sont plus remplis plus d'un mois avant la date fixée dans l'arrêté.

Mise en application : le gouvernement devra respecter un délai de 3 mois maximum avant d'appliquer les dispositions moins favorables aux demandeurs d'emploi visés, soit au maximum une application au 1er mars 2022.

L'allongement de la condition d'affiliation

Principe : augmenter de 4 à 6 mois la durée de la condition d'affiliation. Celle-ci désigne le temps minimal pendant lequel le demandeur d'emploi doit avoir travaillé au cours des 24 mois précédant la perte de son emploi (ou des 36 mois s'il est âgé d'au moins 53 ans).

Entrée en vigueur : Un arrêté du ministère du Travail fixera la date à laquelle la condition d'affiliation sera allongée à 6 mois. La durée de 4 mois ne sera maintenue que si les critères ne sont plus remplis plus d'un mois avant la date fixée dans l'arrêté.

2. Covid : les tests payants ne donnent pas lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels

Dans le questions-réponses sur l’obligation vaccinale ou la détention d’un passe sanitaire pour certaines professions, remis à jour hier par le gouvernement, le ministère du Travail précise que "le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel" et que "l'’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge".

Les tests de dépistage du Covid-19 deviendront ainsi payants sauf pour les personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination, les mineurs, les personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie, les personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale, les personnes présentant une prescription médicale et celles ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.

Les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44€ pour un test PCR et de 22€ pour un test antigénique. Il faudra donc verser cette somme pour effectuer un test de dépistage utilisé pour obtenir un passe sanitaire valide (à noter que les auto-tests réalisés sous la supervision d'un professionnel ne seront plus admis).

3. Indemnité inflation : Qui, Quand et Comment ?

Tous les Français qui gagnent moins de 2 000 euros nets par mois, avant prélèvement à la source, pourront en bénéficier, qu’ils aient ou non une voiture (1 943 euros nets par mois pour les retraités).

• La seule condition est une condition de ressources
• L’aide sera attribuée par personne et non par ménage. Ainsi, si un couple gagne chacun 1 500 euros et 1 300 euros net, ils recevront chacun 100 euros.

Pourquoi 100 euros ?

Ce montant correspond au surcoût généré par l’inflation sur le budget des ménages français. Il doit couvrir, avec 80 euros, le « surcoût moyen pour le paiement du carburant d'une personne qui réalise 14 000 kilomètres par an ». Les 20 euros restants équivalent aux « autres effets inflationnistes ». 

Comment bénéficier de l'indemnité inflation ?

Aucune démarche ne sera nécessaire. L’aide sera directement versée aux bénéficiaires :

• par leur employeur pour les salariés ;
• par l’Urssaf pour les indépendants ;
• par leur caisse de retraite pour les retraités ;
• par Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi ;
• par la Caisse d'allocations familiales pour les bénéficiaires de minima sociaux ;
• par les Crous pour les étudiants ;
• par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L’aide sera versée à partir du mois de décembre pour les salariés. L’indemnité ne sera versée qu’une fois. Elle sera défiscalisée et sans charge.

Le montant à prendre en compte sur votre fiche de paie pour vérifier votre éligibilité à cette aide est votre revenu net de charges avant le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Sur la plupart des bulletins de paie, ce montant est indiqué après le détail des charges salariales et patronales, par la mention "net à payer avant impôt sur le revenu".

Seul le salaire en vigueur au moment de l'annonce de la mesure, c'est-à-dire celui d'octobre, est pris en compte dans le calcul de l'aide exceptionnelle, ont indiqué les services du Premier ministre à France Télévisions.

A noter : l’employeur est juste un tiers qui se chargera du versement de l'indemnité inflation, l'entreprise étant compensée par l'Etat dans un second temps via une baisse des cotisations patronales.

Nous avons une petite pensée pour les gestionnaires de paye qui vont passer cette prime en paie…<3

4. Un "agenda retraite" en ligne pour les plus de 55 ans

L'Assurance Retraite de la Sécurité sociale a mis en ligne sur son site internet une nouvelle fonctionnalité destinée aux salariés et travailleurs indépendants de plus de 55 ans. Totalement gratuit, "Mon agenda retraite" leur permet de bénéficier de conseils et d'un accompagnement dans les différentes étapes de calcul de la retraite, entre 5 ans et 6 mois avant la date de départ.

L'agenda retraite fournit par exemple une anticipation des démarches à réaliser et un relevé de carrière. Il permet de se renseigner sur le cumul emploi-retraite, la retraite complémentaire, les cotisations et droits à la retraite ou encore la retraite progressive.

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