Bonjour à tous,

La 4^ième et ultime réunion s’est terminée. Il y a eu des avancées mais des interrogations subsistent avant de signer ou non cet accord.

Nous vous consultons et prenons le temps de la réflexion.

Les principaux éléments de cet accord chapeau qui devra être décliné métier/métier sont les suivants :

• NEW >  Les éclaircissements attendus ont été ajoutés dans le préambule : Tous les métiers sont visés. La note de service de 2002 qui est le document de référence de la DED est cité et confirmé.
• Le champ d’application de l’accord vise tous les salariés. Tous les salariés sont donc susceptibles de faire des astreintes ou de ne plus en faire.
• NEW >  La période d’astreinte (jours consécutifs) est de 7 jours maximum, suivie d’une période sans astreinte d’au moins 2 semaines calendaires (soit 14 jours consécutifs) sauf si situation exceptionnelle (7 jours au lieu de 14).
• Le planning des astreintes ne peut être inférieur à 1 mois.
• Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est déclenché. La sollicitation par erreur est assimilée à du temps d’intervention. De même que le déplacement sur site.
• NEW >  Le temps de repos sera dorénavant respecté selon la loi. Ainsi l’entreprise devra mettre en œuvre différents scénarios en fonction des services et des métiers. (Voir PJ)           
• La prime d’astreinte est unique. Elle est de 52€ sur un seul niveau, quel que soit le métier.
• Le décompte du temps d’intervention est arrondi à 30 mns si < à 15 mns, à 60 mns entre 16 et 60 mns et si > 1h, à la 1/2h supérieure
• NEW >  Pour les collaborateurs en forfait jour, le temps d’intervention sous astreinte sera pris en compte à partir de 20h, jusqu’à 8h. Ce qui n’est pas le cas aujourd’hui à la DED.
• NEW >  Des modalités transitoires pour compenser le delta de rémunération de la prime de 52 € et la prime Niveau 4 de 67,14 sont proposées pour prendre en compte l’ensemble des cas de figure que nous avons remonté :          
  • Réintégration dans le salaire à compter du 01/01/23
  • Le montant de la réintégration dans le salaire sera basé sur le nombre d’astreintes réalisé sur les 2 dernières années. C’est la meilleure des 2 années qui prévaudra.
  • Le montant de la réintégration ne pourra être < à 30 € (cas du salariés qui a fait 2 astreintes) et > à 130€ (cas du collaborateur qui a fait 16 astreintes)
  • Les cas des salariés absents en longue durée et ceux, embauchés récemment ont été pris en compte dans l’accord.
• NEW >  Dans l’accord, un engagement est pris sur l’éligibilité des salariés dits « compensés » à la RDR
• NEW >  Un suivi  de la mise en œuvre de l’accord sera fait au bout d’1 an et tout accord Métier qui serait mis en place par déclinaison du présent accord chapeau sera présenté devant la CSSCT concernée pour approbation

Au final, la réflexion de la délégation en vue de la signature ou non de cet accord, le 1^er décembre, tournera autour, notamment de 2 points :

1.  Financièrement, 67% des salariés sont gagnants (de T1 à T3b)  sur la prime d’astreinte. Les autres (T4) ont une réintégration dans leur salaire sur la base de l’ année la plus favorable, ce qui devrait permettre d’améliorer la rémunération au final car le calcul du temps d’intervention pendant l’astreinte en 2023 se fera sur le salaire « amélioré »..

Pour rappel les modalités de calcul du différentiel dans le salaire :  

[ Différentiel (Montant niveau 4 – 52 €) * Nombre de jours d’astreinte effectué sur la période des 12 mois ayant précédé la suspension du contrat de travail ] / 13 mois.

1. Cas des salariés rentrés dans le cycle d’astreinte depuis le 1^er octobre 2021 et le 31 décembre 2021 :

[ Différentiel (Montant niveau 4 – 52 €) * Nombre de jours d’astreinte effectué sur la période comprise entre le mois qui suit le déclenchement de la première astreinte et le 30 septembre 2022] / nombre de mois sur cette période.

2. Cas des salariés rentrés dans le cycle d’astreinte depuis le 1^er janvier et le 31 décembre 2022 :  Pour les rentrés dans cette période et ayant effectué au moins une semaine d’astreinte de niveau 4 se verront intégré le montant forfaitaire de 80^€ dans leur salaire.  

En revanche, le montant de la prime d’astreinte à 52 €, pose la question de l’attractivité des métiers à astreinte pour l’embauche de futurs experts de niveau 4.

2.  Le passage devant les CSSCT en cas de nouvel accord Métier s’appuyant sur l’accord chapeau est un garde-fou qui nous parait rassurant.

La délégation reste à votre écoute pour toutes informations complémentaires. N’hésitez pas !

Socialement vôtre,